ART. 49	N°2774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2774
présenté par
Mme Jourdan, M. Coquerel, M. Ott et M. Bouloux
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	112 700 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée àcouvert continu(ligne nouvelle)	14 400 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement forestier paramélioration(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
Nouvelle ligne de Fonds de soutien aux petites et moyennes scieriesde feuillus(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices debiodiversité potentielle(ligne nouvelle)	17 000 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement des peuplementssinistrés(ligne nouvelle)	23 500 000	0	
TOTAUX	112 700 000	112 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7M€ d’AE à l’enveloppe forêt de la planificationécologique.  Cette enveloppe a été réhaussée à hauteur de 15M€lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour ledéveloppement de la filière bois aval.
Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vivescritiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquentdes coupes rases, afin de remplacer les forêts existantes, parfoissaines, par de nouvelles plantations. L’expertise CRREF, commandéepar les Ministères en charge de l’agriculture et de l’environnementet publiée en 2023, a démontré les effets néfastes de ces coupesrases sur les sols forestiers, le micro-climat et la biodiversitéforestière. Ces coupes peuvent fragiliser les écosystèmesforestiers et la capacité des forêts françaises à produire du boisdurablement. 
Dès lors, cet amendement vise à préciser la répartition des fondsde l’enveloppe forestière du plan de renouvellement. Pour desraisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 denotre Constitution, le présent amendement :  - minore de 112,7millions en AE et CP de l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ; - majore de 112,7 millions en AE et CP les programmes suivants(nouvelles lignes) ainsi :
14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsd’aide aux travaux d’amélioration forestiers”, sous la forme d’uneaide financière à la réalisation de travaux de sylviculturemélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles auxacteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30000 hectares par an.
30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien au renouvellement forestier par amélioration”, quicorrespond aux travaux d’enrichissement et aux autres travauxprévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Cescrédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’OfficeNational des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter25 000 hectares par an.
15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers”,afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs detravaux forestiers. 
12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsde soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus” afin degarantir une aide spécifique pour les scieries defeuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieriesde moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité desaides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettrad’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de12,8M€.
17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds d’aideà la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversitépotentielle”, sous la forme d’une aide financière à la réalisationde diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces créditssont accessibles aux acteurs privés.
23,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsde soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés”,qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre duplan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées,c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ouun dépérissement massif.