ART. 76	N°2776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2776
présenté par
M. Lahais, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àsupprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, lareconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressourcesdes collectivités territoriales (DILICO).
Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territorialesdans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment mêmeoù elles élaborent leurs budgets. Ce dispositif impose auxexécutifs locaux des choix financiers contraints, souvent audétriment des investissements nécessaires à la transitionécologique et à la cohésion sociale.
Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour descomptes souligne elle-même « au-delà de 2025, un effetincertain sur les recettes des collectivités et sur le solde del’État » ainsi qu’« une efficacité incertaine duprélèvement pour réduire le besoin de financement descollectivités ».
Par ailleurs, le maintien du DILICO constitue une atteinte à lalibre administration et à l’autonomie financière des collectivitésterritoriales, principes pourtant garantis par la Constitution. Encontinuant à prélever près de 2 milliards d’euros supplémentairessur les budgets locaux, l’État accentuerait la pression sur descollectivités déjà fortement sollicitées. Selon André Laignel,président du comité des finances locales, ce sont au total près de7,5 milliards d’euros d’efforts qui seraient demandés auxcollectivités cette année encore.
Pourtant, les collectivités territoriales sont des acteursessentiels de la transition écologique et des boucliers sociaux deproximité. Les fragiliser financièrement, c’est compromettre leurcapacité à agir pour la transition écologique et dans leur rôle debouclier social.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose, par leprésent amendement, de mettre un terme à la reconduction dudispositif DILICO dans le PLF 2026, afin de préserver l’autonomiefinancière des collectivités territoriales et de leur redonner lesmoyens d’agir au service de la transition écologique etsociale.