AVANT ART. 49	N°2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°2778
présenté par
M. Herbillon
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.