ART. 49	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 900 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autoritéde la concurrence en Outre-Mer(ligne nouvelle)	4 900 000	0	
TOTAUX	4 900 000	4 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé« Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs del’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 4,9millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de4,9 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présentamendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Le marché ultra-marin est fermé, enraison du surcoût des immobilisations (territoires montagneux etsurfaces utilisables soumises à une forte pression immobilière), dusurcoût du stockage, d’un coût plus élevé du travail, et d’une tropforte concentration des distributeurs locaux, qui nuit à laconcurrence.
Ce manque de concurrence entredistributeurs locaux pourrait faire l’objet d’un renforcement desinvestigations de l’Autorité de la concurrence, comme l’a suggéréle rapport de la commission d’enquête sur la vie chère enoutre-mer.
L’Autorité de la concurrence enFrance peut en outre se targuer d’être une administration quirapporte plus qu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ontrapporté, annuellement, plus de 700 millions €, dont 1,8 milliards€ pour la seule année 2020.
En conséquence, le présentamendement d’appel prévoit de renforcer les moyens humains del’autorité pour renforcer ses contrôles sur le secteur de ladistribution en outre-mer.