ART. 67	N°2792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2792
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés etproposé par les Jeunes socialistes vise à supprimerl’article 67 du projet de loi de finances pour 2026.
L’article 67 du PLF 2026 prévoit d’exclure les étudiantsextra-communautaires de l’éligibilité aux aides personnelles aulogement (APL), au motif que cette mesure permettrait de dégager 54millions d’euros d’économies pour l’État. En ajoutant le gelgénéral des APL à hauteur de 54 millions d’euros également, ce sont108 millions d’euros d’économies qui seraient réalisées sur le dosdes jeunes et des publics les plus précaires.
Or, aucun élément chiffré n’est fourni dans l’exposé des motifsdu Gouvernement pour justifier cette estimation de 54 millionsd’euros d’économies liées à l’éviction des étudiantsextra-communautaires. Aucun nombre précis de bénéficiaires actuelsni de projection n’est communiqué. Cette absence de données rend lamesure non seulement opaque, mais également infondée sur le planbudgétaire.
Sur le fond, cette restriction introduit une discriminationmanifeste entre étudiants selon leur nationalité et leur durée deséjour sur le territoire français. En conditionnant l’accès auxaides au logement à une durée minimale de séjour de deux ans pourles étudiants extra-communautaires, le Gouvernement instaure uneinégalité de traitement contraire aux principes de justice socialeet d’égalité républicaine.
Les étudiants étrangers en situation régulière participentpleinement à la vie économique nationale. Par le paiement de leurloyer, leurs dépenses courantes et leur contribution à la fiscalitéindirecte (TVA, taxe d’habitation sur les résidencesuniversitaires, etc.), ils contribuent à l’économie française toutautant que leurs pairs français ou européens.
Les priver de l’accès aux aides personnelles au logementreviendrait à accroître leur précarité, déjà accentuée par lescoûts liés à l’expatriation (frais de visa, dépôt de garantie,assurance, etc.). Cette mesure risquerait de fragiliser leurréussite universitaire, en les contraignant à cumuler plusieursemplois précaires ou à recourir à des solutions de logementindignes.
Enfin, cette disposition aurait un effet délétère surl’attractivité internationale de la France. Dans un contexte deconcurrence accrue entre les pays pour attirer les talents et lesétudiants étrangers, un tel signal de fermeture seraitparticulièrement contre-productif pour nos établissementsd’enseignement supérieur et notre diplomatie universitaire.
Au regard de ces éléments, la suppression de l’article 67s’impose.
Elle constitue un acte de cohérence et de justice, réaffirmantque la solidarité nationale et l’accès au logement doivent demeurerdes droits universels, indépendamment de la nationalité, dès lorsque les étudiants résident légalement sur le territoirefrançais.