ART. 77 BIS	N°2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2794
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 77 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« Cette reconnaissance n’estpas incluse »
les mots : 
 « Le montant versé autitre de cette reconnaissance n’est pas inclus ».
 II. – Enconséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
 « attributions »,
 insérer les mots :
 « exercées au nom del’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel