ART. 49	N°2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2796
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF2026 a supprimé. 
Afin de soutenir les SIAE, le FDI doit pouvoir être mobiliséafin de couvrir une diversité d’actions qu’il s’agisse de l’aide audémarrage d’une structure nouvelle, de l’aide au développement, del’aide à la professionnalisation ou encore de l’aide exceptionnelleà la consolidation financière. 
Ce fonds ne peut faire l’objet d’une variable d’ajustementbudgétaire. Indispensable au soutien des SIAE, il sert en premierlieu aux structures les plus fragiles qui vivent dans la menaced’une fermeture définitive. Pour assurer plus de justice et àminima limiter la casse sociale et économique, le FDI doit être unepriorité pour répondre aux difficultés conjoncturelles desstructures. 
L’action 03 ”Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail” du Programme 102 “Accès et retour àl’emploi” est abondée de 40 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règlesde recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action031 “Affaires immobilières” du programme du programme n° 155”Soutien des ministères sociaux”. Nous appelons legouvernement à lever le gage.