ART. 20	N°2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2798
présenté par
Mme Violland, Mme Lingemann, Mme Piron, M. Ott, M. Isaac-Sibille, M. Lam, M. Brard et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 54,substituer aux mots :
« le1er janvier 2026, à l’exceptiondes 1° bis et 2° bis du I, quientrent en vigueur le1er janvier 2027 »,
les mots :
« le 1er mars 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent unepréoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison deleur persistance, de leur toxicité et de leur ubiquité dans :les produits phytosanitaires, les mousses anti-incendie, lesproduits grand public (ustensiles de cuisson, cosmétiques,textiles, cires de ski, etc.), les processus industriels.
La France a engagé une démarche pionnière pour réduire l’expositionde la population et des écosystèmes, via : (i) un cadred’action structuré et pionnier avec le plan ministériel PFAS lancéen janvier 2023, puis le plan interministériel enavril 2024 sous l’impulsion du MTE avec pour objectifs deréduire drastiquement l’exposition de la population et desmilieux ; (ii) un arsenal réglementaire inédit avec (a) la loin°2025‑188 du 27 février 2025 qui interditau 1er janvier 2026 des PFAS dans les cosmétiques,les textiles d’habillement (hors sécurité pro) et les produits defartage ; créer une redevance sur les rejets PFAS et oblige unplan gouvernemental de financement de la dépollution ; (b) undécret « réduction des rejets industriels » publié enseptembre 2025 (objectif : -70 % en 2028,suppression totale en 2030) et (c) un décret « interdiction deproduits » en consultation européenne. 
Cet amendement était nécessaire pour permettre l’entrée en vigueurla loi n°2025‑188 du 27 février 2025 et pourrespecter l’échéance de 2026 (comme voté par l’Assemblée nationale)et mettre en œuvre l’arsenal réglementaire, un amendement deréécriture du dispositif de redevance devait être adoptépour : (i) financer la dépollution et (ii) inciter lesentreprises à réduire leurs rejets. 
(i) – La mise en conformité de l’eau potable pourraitgénérer des coûts élevés. La redevance PFAS doit constituer unpremier levier de financement pour accompagner les collectivités,en attendant une structuration pérenne des soutiens. Le coût globalde la dépollution liée aux PFAS n’est pas encore précisémentévalué – une mission inter-inspection IGEDD–CGAAER est encours pour l’estimer. Plus largement, le financement du cycle del’eau souffre d’un sous-investissement chronique, avec un déficitévalué entre 10 et 15 milliards d’euros par an d’ici 2030, limitantla capacité des acteurs à traiter les polluants émergents.
(ii) – Comme l’a récemment démontré la campagne nationalePFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine de l’ANSES,on retrouve des PFAS dans environ 90 % des échantillons d’eauxdu robinet. Toutefois, les concentrations observées sont toujoursinférieures au seuil sanitaire retenu pour cette substance (60µg/L).). Pour éviter que la situation s’aggrave, il est importantd’adopter un outil incitatif encourageant les entreprises à réduireles rejets de PFAS dans les milieux naturels. 
Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’adoption d’un budget enjanvier, comme souhaité par le Gouvernement, les textesd’application pourront être soumis à la consultation du public pour1 mois soit potentiellement en février 2026 pour une entrée envigueur en mars 2026.