ART. 3 TER	N°2800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2800
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 TER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« b) Le même premieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeurvénale des parts ou actions transmises correspondant à des biensaffectés à l’activité opérationnelle de la société. ».
« c) Au début de laseconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Estnéanmoins » sont remplacés par les mots : « N’estpas non plus ».
« II. – Le présentarticle s’applique aux transmissions intervenues à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social, nourri des réflexions issues de l’examen de laproposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacteDutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, viseà exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Ilexclut également la possibilité d’intégrer des biens personnelsdans le champ de l’exonération de droits de mutation.
Le pacte Dutreil est un dispositiffiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec uneexonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit,sous conditions.
Il s’applique aux transmissions pardonation ou succession d’entreprises exerçant une activitéopérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent àconserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer ladirection de l’entreprise.
Ce mécanisme vise à favoriser lapérennité des entreprises familiales lors des changements degénération, et constitue aujourd’hui un outil central de latransmission d’entreprise en France.
Pour autant, force est de constaterque ce pacte Dutreil se solde par un double échec : ilreprésente un manque à gagner pour l’État d’environ 3milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissuindustriel français à des grands groupes.
Pis, ce mécanisme est aujourd’huidévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés degestion de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de latransmission de ces sociétés.
Ainsi, il semble nécessaire que lesexonérations appliquées ne concernent pas les holdings et sociétésde gestion, qui ne participent pas à l’objectif d’intérêt généralqui fonde ce pacte.