ART. 69	N°2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2803
présenté par
M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 proposede modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021,revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achatd’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 
Cette disposition introduit une rétroactivitéau 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifiepar la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et deréduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Unetelle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant surle plan juridique qu’économique et politique.
Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécuritéjuridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans laparole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédentdangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie,la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans lesecteur énergétique français sera fragilisée. 
Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait deseffets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose surdes investissements de long terme. Les économies annoncées —environ 150 M€ par an — apparaissent marginales au regard desbénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filièresolaire aujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettesfiscales pour les collectivités, une réduction significative desimportations d’énergie et une contribution à la sécuritéd’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également denombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, quiparticipent activement à la maintenance et à l’exploitation descentrales photovoltaïques. 
En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la« signature » de l’État ont jusqu’à présent permisd’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique etnotamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité deproduction industrielle dans le secteur solaire. Remettre en causeces engagements menace les projets industriels à venir, notammentles gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, quivise la réindustrialisation de la France dans les filièresstratégiques pour la transition écologique. 
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer lesdispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour2026 portant sur la révision de certains contrats de productionphotovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécuritéjuridique des contrats conclus avec l’État, la confiance desinvestisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que lapérennité économique d’une filière essentielle à la transitionénergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, ils’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenairefiable et attractif pour les investissements durables.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.