ART. 77 QUATER	N°2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2806
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 77 QUATER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 29,substituer à la seconde occurrence des mots :
 « de collectivitésterritoriales »
 le mot :
 « locaux ».
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« III. – Le titreIII du livre IV de la quatrième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au d del’article L. 4331‑3, la référence :« L. 4312‑9 » est remplacée par la référence :« L. 1612‑32 » ;
« 2° Àl’article L. 4434‑10, la référence :« L. 4312‑1 » est remplacée par la référence :« L. 1612‑26 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel