ART. 73 BIS	N°2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2807
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 73 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,après la seconde occurrence du mot :
 « territoriales »,
insérer les mots :
 « deNouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 4, supprimer les mots : 
« deNouvelle‑Calédonie ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
 « , dans le respectdu statut particulier de cette collectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel