AVANT ART. 40	N°2814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2814
présenté par
Mme Violland
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AVANT L’ARTICLE 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.