ART. 49	N°2816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2816
présenté par
Mme Violland, M. Le Gac, M. Roseren, Mme Lise Magnier, M. Bothorel, M. Berrios et M. Ott
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
Programmes	+ 	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000 	0	
Plan France Très Haut Débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000 	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale “ Participations financières de l’Etat”	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovationen France, jouent un rôle essentiel pour attirer desinvestissements privés et renforcer la compétitivité nationale. Enphase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leurfournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantirleur fonctionnement et soutenir l’économie locale via lescollaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cettedotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires,risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de laFrance.
Cet amendement vise donc à créer un programme Financement etaccompagnement durable des entreprises au sein de la missionEconomie doté de 9 millions d’euros afin de maintenir lefinancement attribué au pôles de compétitivité parl’Etat. 
La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004,s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant desPME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes derecherche publics ou privés et des centres de formation, engagésdans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants.Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et lescollectivités, les régions et les métropoles en particulier, quicofinancent avec l’État les projets de R&amp;D et lesstructures de gouvernance des pôles (associations).
Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation, enfavorisant le développement de projets collaboratifs de rechercheet développement (R&amp;D) sur l’ensemble du territoire. Ilsaccompagnent également le développement et la croissance desentreprises membres grâce à la valorisation et à la mise sur lemarché de nouveaux produits, services ou procédés issus desrésultats des projets de recherche. En permettant aux entreprisesimpliquées de prendre une position de premier plan sur leursmarchés en France, en Europe et à l’international, les pôles decompétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.
La suppression du financement des pôles de compétitivité est unemesure budgétaire prise sans vérifier leur capacité à absorber cechoc financier. Les conséquences de cette mesure sur la dynamiqueéconomique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans lesterritoires pourrait donc être désastreuse.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01“Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programmen°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 €en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie etservices” du programme n°134 “Développement des entreprises etrégulations” en AE et en CP.
Los des discussions dans les deux Chambres et notamment auSénat, il a été précisé que des crédits avaient été ouvertsdans le PLF 2025 avec un report garanti sur 2026. 
Aussi, l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage enconfirmant le report de crédits effectif.
Cet amendement a été rédigé avec les pôles de compétitivitélabélisés pour la période 2023-2026 de la régionAuvergne-Rhône-Alpes.