ART. 49	N°2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2821
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	30 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	30 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, 14 670 communescontenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre desmonuments historiques. Le rapport sénatorial Les mairesface au patrimoine historique architectural : protéger,rénover, valoriser, paru en 2020, nous apprend que23 % de ces monuments historiques sont en mauvais état ou enpéril. Alors que les collectivités locales sont dans une situationbudgétaire très contrainte, avec une capacité d’investissementfortement réduite et des défis de rénovation des bâtiments publicsde plus en plus importants, elles ont souvent du mal à rassemblerles fonds conséquents pour engager la restauration du patrimoineprésent sur leur territoire. Il est donc essentiel de renforcer lacapacité des communes à restaurer et valoriser le patrimoine local.En conséquence, le présent amendement vise à doubler, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyensalloués au fonds incitatif pour le patrimoine par rapport à 2025.Pour des raisons de recevabilité financière, il diminue les créditsdu programme Transmission des savoirs et démocratisation de laculture, ce qui n’est nullement l’intention des parlementaires. Ilest donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
L’action 01 Monuments historiqueset patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondéede 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 02Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle du programme 361 Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture.