ART. 52	N°2829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2829
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 979, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aidesjuridictionnelles délivrées dans le cadre de procédures liées auxviolences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamialiales,au civil et au pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de créer deux nouveauxindicateurs de performances au sein de l’objectif “garantirl’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle” du programme101 “accès au droit et à la justice” de la missionjustice. 
Ces nouveaux indicateurs, dédiés procédures liées à desviolences sexistes et sexuelles et à des violences intrafamiliales,sont nécessaires pour une meilleure lisibilité et une meilleurvisibilité de nos besoins en matière d’aides juridictionnelles.Leur mise en oeuvre est essentielle pour garantir une lisibilitérenforcée de l’activité juridictionnelle dans ces domaines maisaussi pour assurer une visibilité précise et objectivée de nosbesoins en matière d’aide juridictionnelle. L’absence detels indicateurs ne nous permet pas aujourd’hui d’évaluercorrectement l’ampleur des demandes, d’anticiper l’évolution desbesoins et donc, in fine, d’allouer de manière cohérente etsuffisantes les crédits nécessaires.