ART. 3 BIS	N°2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2835
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article substitue à l’IFI une« contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette etles exonérations conduisent à une contraction significative dunombre de redevables et du rendement de l’impôt, sans garantir unemeilleure efficacité économique.
Le relèvement du seuild’assujettissement à 2,57 millions d’euros exonérerait près desdeux tiers des contribuables actuellement soumis à l’IFI etentraînerait une perte de recettes estimée à 600 millions d’euros,les placements financiers à moyen et long termes étant exclus del’assiette.
En outre, le critère d’impositionretenu, fondé sur une distinction imprécise entre patrimoinesproductifs et improductifs, soulève des interrogationsconstitutionnelles au regard de l’exigence d’un critère objectif etrationnel, justifiant la suppression de cet article.