ART. 3 QUINQUIES	N°2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2840
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 3 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie le régime del’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacteréputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée auxopérations de family buy out, sans évaluation préalable deses effets juridiques et économiques.
Alors que des pistes plusconsensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion desbiens somptuaires, allongement de la durée de l’engagementindividuel), cette réforme partielle et technique fait peser unrisque important d’effets de bord non évalués.
Il est donc proposé de supprimercet article.