ART. 49	N°2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2847
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	201 078	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	2 070 000	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	2 271 078	
SOLDE	-2 271 078	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte extrêmementcontraint que nos finances publiques connaissent, nous devonsrenforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, legroupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manièresignificative l’effort de réduction de la dépense publique proposéepar le Gouvernement.
Ainsi cet amendement, adopté encommission des finances, propose d’annuler la hausse prévue descrédit du programme La Chaine Parlementaire et du programme ConseilConstitutionnel en maintenant les montants prévues par le loi definances pour 2025
Cet amendement propose donc desupprimer 2 070 000 euros en crédits de paiement eten autorisations d’engagement de l’action 01 « ConseilConstitutionnel » du programme 531 « ConseilConstitutionnel » et de supprimer 201 078 eurosen crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action01 « La Chaine parlementaire – Assembléenationale » du programme 541 « La Chaineparlementaire ».