ART. 3 SEXIES	N°2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2849
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 3 SEXIES
À l’alinéa 9, substituerau mot :
« soixante-dixième »,
le mot :
« soixante-quinzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replipar rapport à la suppression de l’article qui a la préférence del’auteur de cet amendement.
En effet, cet article remet encause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) ensupprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués parle titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans.
Une telle évolution affectel’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets surles comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadrefiscal.
Cet amendement de repli prévoitdonc de porter cet âge limite de 70 ans à 75 ans.