ART. 52	N°2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2852
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 22 : 
« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcriptiondes actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté par lacommission en première lecture.
Suite à un amendement du rapporteurspécial, le programme 151 Français à l’étranger et affairesconsulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuisla loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen detranscription des actes d’état civil en consulat.
Comme le rappelle le ministère del’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postesconsulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinentel’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus,les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civillocal, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen detranscription et limitent la portée de cet indicateur.
Le rapporteur spécial propose doncd’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen auniveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délaiest supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible fixéepour les années à venir.