APRÈS ART. 21 TER	N°2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2856
présenté par
Mme Melchior, Mme Riotton, M. Bolo, M. Pahun et Mme Violland
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APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.