ART. 49	N°2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2857
présenté par
Mme Melchior, Mme Riotton, M. Pahun, M. Bolo et Mme Violland
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	250 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	250 000 000	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’eurossupplémentaires le Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir auxcrédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivitéslocales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeuxclimatiques.
Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023,ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment lefinancement de la rénovation énergétique des bâtiments publics, dela renaturation des villes et villages, des solutions de tri à lasource et de valorisation des biodéchets ou encore du développementdes mobilités douces.
Il constitue notamment une réponse à l’enjeu majeur del’adaptation du bâti scolaire qui est une priorité pour répondreaux enjeux climatiques et pour servir d’exemple à l’ensemblede la société. L’adaptation du bâti scolaire est fondamentalesur le plan environnemental, pour réduire les émissions de gazà effet de serre dont il est à l’origine ; du point de vue dubien-être des élèves et de la communauté éducative, pour assurer unconfort thermique favorable au travail et à l’apprentissage,en été comme en hiver ; sur le plan budgétaire, les écolesreprésentant 28 % des dépenses énergétiques liées auxbâtiments municipaux ; sur le plan pédagogique, comme lemontre notamment l’exemple des projets de végétalisation et de« renaturation » des cours de récréation ; enfin elleconstitue un enjeu d’exemplarité, pour les collectivités comme pourl’État, en raison du rôle symbolique joué par l’école dans nossociétés contemporaines.
Le Fonds vert permet aussi d’accompagner le financement des projetsde tri à la source et de valorisation des biodéchets. En 2024,grâce à ces financements, 5,5 millions de personnes supplémentairesont été couverts par une solution de tri à la source, et 160 000tonnes d’ordures ménagères résiduelles ont été détournées pour êtrerevalorisées. Solution environnementale efficace, chaque tonne debiodéchets triée, compostée et/ou méthanisée au lieu d’être mis endécharge, permet d’éviter l’émission d’environ 350 kg d’équivalentCO2. La réglementation française et européenne fixe desobjectifs de généralisation du tri à la source des biodéchets, ilest en conséquence crucial d’accélérer son développement en Francevia l’augmentation du Fonds Vert. 
En outre, le Conseil national de l’économie circulaire a exprimé, àtravers une délibération, des vœux relatifs au maintien desfinancements du Fonds vert et du Fonds économie circulaireconsidérant notamment l’impératif de transition vers une économiecirculaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilienceindustrielle, de lutte contre le dérèglement climatique etd’épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC lerappelle également, le Fonds vert contribue de manière décisivepour répondre à cet impératif.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est à noter que lerétablissement du budget dévolu au Fonds vert peut-être envisagécomme un investissement répondant aux nouvelles recettes permisespar la mise en place d’une nouvelle taxe sur les emballagesplastiques d’une part et la hausse de la trajectoire de la TGAP surl’enfouissement d’autre part, prévues par le projet de loi definances pour 2026.
Aussi, le présent amendement vise à revenir au niveau dubudget de 2025 afin de poursuivre cet accompagnement vers latransition écologique des territoires, majeur pourl’avenir. L’amendement majore ainsi les crédits de paiement etles autorisations d’engagement duprogramme « Fonds d’accélérationde la transition écologique dans les territoires» de500 millions d’euros et, pour satisfaire aux règlesbudgétaires, gage cette mesure par la diminution à dueconcurrence des crédits des programmes « Sûreté nucléaire etradioprotection» de l’ordre de 250 millions d’euros et “Energie,climat et après-mines” de l’ordre de 250 millions d’euros. Labaisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage,sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendementplaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité desautres programmes de la mission.