ART. 52	N°2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2863
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 26, insérer lestrois alinéas suivants : 
« Favoriser l’égal accès desélèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement françaisà l’étranger
« Ratio du montant total desbourses versées aux élèves français par l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité desfrais de scolarité des élèves français
« Part des enfants français enâge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pourl’enseignement français à l’étrange pour chaquecontinent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté par lacommission en première lecture.
Il entend définir un nouvelobjectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affairesconsulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02Accès des élèves français au réseau AEFE et à la languefrançaise pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) autitre des exonérations de frais de scolarité pour 2026.
Ce montant est, pour l’essentiel,constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions deressources, aux élèves français scolarisés dans les établissementsde l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE),conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation.Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais descolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi,un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût dela scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Ilpermettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme dufinancement des aides à la scolarisation dans le sens d’unemeilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays derésidence.
Par ailleurs, le rapporteur spéciala consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 auxdépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, ycompris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de23 % du nombre de boursiers depuis 2014. Il s’est interrogésur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de noscompatriotes.
Un indicateur de performances quimesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celuid’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer cephénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour unefamille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans lesystème d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateurpermettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étantpas tant de mesurer un ratio sur une année N mais sonévolution.