ART. 51	N°2864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2864
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	20 000 000	0	
ARTE France	0	11 100 000	
Radio France	4 100 000	0	
France Médias Monde	0	11 100 000	
Institut national de l’audiovisuel	1 500 000	0	
TV5 Monde	0	3 400 000	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	25 600 000	25 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à tirer les conséquences del’adoption d’un amendement de repli en première partie d’unamendement à l’article 36 du PLF, rehaussant le niveau de lafraction de TVA affectée en 2026 au compte de concoursfinanciers Avances à l’audiovisuel public àhauteur de 25,6 millions d’euros par rapport au montant inscritdans le présent projet de loi. 
Cet amendement ventile donc les recettes supplémentairesaffectées en première partie à l’audiovisuel public et vise àmaintenir les crédits de Radio France, ainsi que de l’Institutnational de l’audiovisuel à leur niveau de 2025 et à rehausser de20 millions d’euros les crédits de France Télévisions par rapportau montant inscrit dans le présent projet de loi, afin que FranceTélévisions puisse maintenir son niveau d’investissement dans lacréation. 
France Télévisions avait en effet indiqué que la baisse de sescrédits prévue dans le présent projet de loi (-65,25M€) conduiraità réduire ses investissements dans la création à hauteur de 20millions d’euros. 
Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder, en AE et CP,de 20 millions d’euros l’action 1 du programme 841 « FranceTélévisions », de 4,1 millions d’euros l’action 1 du programme843 « Radio France » et de 1,5 millions d’euros l’action1 du programme 845 « Institution national del’audiovisuel », et pour des questions de recevabilitéfinancière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CPd’un montant équivalent de crédits. 
Cet amendement minore donc les crédits de l’action 1 duprogramme 847 « TV5 Monde », à hauteur de 3,4 millionsd’euros, de l’action 1 du programme 844 « France MédiasMonde », à hauteur de 11,1 millions d’euros et de l’action 1du programme 842 « Arte France », à hauteur de 11,1millions d’euros.
La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5Monde », sur l’action 1 du programme 844 « France MédiasMonde » et sur l’action 1 du programme 842 « ArteFrance » résulte des obligations de gage, sans que cettediminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendementappelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsid’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat dela fraction de TVA affectée au compte de concours financiers nonventilée en P2.