ART. 67	N°2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2865
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 1 à 4l’alinéa suivant :
« I. – Le 2°du I de L. 822‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par les mots : « , àl’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa longséjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articlesL. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditionsd’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou demérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieursur critères sociaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 du projet de loi de finances prévoit qu’àcompter du 1er juillet 2026, les aides personnellesau logement (APL) destinées aux étudiants étrangers nonressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou del’Espace économique européen – actuellement versées sansconditions de ressources – seraient réservées à ceuxd’entre eux qui sont titulaires d’une bourse d’enseignementsupérieur sur critères sociaux.
Cet amendement propose d’étendre ce recentrage des APL, justifiépar des raisons de bonne gestion des fonds publics et deréciprocité vis-à-vis des États étrangers, en intégrant égalementdans la mesure les ressortissants d’un État membre de l’Unioneuropéenne ou de l’Espace économique européen.
Une telle mesure ne serait nullement contraire au droit del’Union européenne. En effet, aux termes du considérant 10 dela directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseildu 29 avril 2004 relative au droit des citoyens del’Union et des membres de leurs familles de circuler et deséjourner librement sur le territoire des États membres, ilconvient « d’éviter que les personnes exerçant leur droit deséjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le systèmed’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant unepremière période de séjour. L’exercice du droit de séjour descitoyens de l’Union et des membres de leur famille, pour despériodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumisà certaines conditions ».
En outre, dans un arrêt C-67/14 – Alimanovicdu 15 septembre 2015, la Cour de justice de l’Unioneuropéenne a établi que la liberté de circulation des personnes etles directives et règlements qui en font application « nes’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut dubénéfice de certaines prestations spéciales en espèces à caractèrenon contributif […] et qui sont également constitutives d’uneprestation d’assistance sociale […] alors que ces prestations sontgaranties aux ressortissants de cet État membre qui se trouventdans la même situation ».