ART. 36	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2866
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 38 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 8 500 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ledéplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée àl’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elleest la principale source de financement.
En dépit du relèvement opérél’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixéest aujourd’hui très en-deçà du rendement prévisionnel de la taxepour 2026.
La différence entre le rendement dela taxe et le plafond de celle-ci représente pourtant autant demoyens en moins pour le financement du théâtre privé dans notrepays. 
Une telle ressource prélevée sur lespectacle vivant et affectée au secteur culturel ne peut êtreutilisée pour combler le budget de l’État, alors même que cesecteur subit de plein fouet les restrictions budgétaires,notamment celles des collectivités territoriales. Le groupeécologiste et social a d’autres propositions pour augmenter demanière conséquente les recettes de l’État.