ART. 67 BIS	N°2868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2868
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 67 BIS
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur lesimpositions de toute nature affectées à une personne morale autreque l’État. Il s’agit donc d’un cavalier budgétaire puisque cettemesure ne relève pas du domaine exclusif ou du domaine partagé duprojet de loi de finances. Ce dispositif pourrait donc fairel’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. L’amendementpropose donc de supprimer cet article.