ART. 71 TER	N°2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2882
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 71 TER
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer un congé d’accompagnement spécifiquepour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans detransformation des imprimeries de presse quotidienne. 
Ce congé, d’une durée de 36 mois, interviendrait à la suite desdispositifs d’accompagnement prévus par le droit commun en cas delicenciement économique ou de rupture conventionnelle dans le cadred’un accord collectif (congé de reclassement et congé demobilité).
Ce dispositif s’apparente à un système de préretraitepour les salariés concernés, qui serait principalement financépar l’État. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs un financementdu dispositif à hauteur de 15 millions d’euros sur troisans. 
Ce dispositif coûteux paraît particulièrement avantageux pourles salariés concernés et sans contreparties significatives pourles entreprises en bénéficiant. Les difficultés du secteur de lapresse ne suffisent pas à justifier cette prise en charge parl’État d’un système de préretraite.
Sur le plan juridique par ailleurs, cet article encourt lacensure du Conseil constitutionnel en tant que cavalier budgétaire.En effet, la nature de la disposition est manifestement étrangèreau domaine de la loi de finances. Selon l’auteur de cetamendement, l’incidence, à titre secondaire, de cet article sur lebudget de l’État ne saurait, à elle seule, suffire à rendrel’article recevable.