ART. 10 SEXIES	N°2884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2884
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 10 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéficedu crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ouDispositif d’encouragement fiscal à l’investissement enforêt – « DEFI ») à ce que lesopérations de valorisation et de vente du bois résultant desacquisitions, souscriptions ou travaux ouvrant droit au créditd’impôt soient réalisées uniquement avec des personnes physiquesrésidant dans l’Union européenne ou avec des personnes moralesétablies dans l’Union européenne.
Aussi, cet article modifieraitprofondément la nature du crédit d’impôt, serait facilementcontournable (puisqu’il suffirait de réexporter ensuite le bois àl’extérieur de l’Union européenne pour respecter la condition), neparaît pas compatible avec les libertés de circulation desmarchandises et des capitaux, et est redondante avec desdispositifs de labellisation comme le label « TransformationUE ».