ART. 24 BIS	N°2888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2888
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 bis exclut de l’assiette de lataxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à ladiffusion de services de télévision les frais de régie et étend lebénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellementapplicable aux sommes perçues par les éditeurs de services detélévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par ladiffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusiondu service se fait auprès d’au moins 95 % de la population duterritoire métropolitain, selon des modalités établies parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique ».
Cependant, l’exclusion des frais derégie de l’assiette de la taxe pourrait entraîner des effetspervers car elle créerait une distorsion de concurrence entre leséditeurs de télévision selon que leur régie soit internalisée ouexternalisée.
Par ailleurs, la diffusion desservices de télévision auprès de 95 % de la population découled’une obligation légale : le fait d’accorder un avantagefiscal sur la base de critères qui constituent par ailleurs desobligations légales n’apparaît pas justifié.