ART. 24 SEXIES	N°2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2889
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 24 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 sexies étend l’éligibilité au créditd’impôt international (C2I) aux dépenses relatives auxrémunérations des artistes‑interprètes qui ne sont pasressortissants de l’Union européenne ni résidents en France.L’article plafonne par ailleurs les dépenses relatives auxrémunérations des artistes‑interprètes incluses dans l’assiettedu C2I à 30 % du budget de production de l’œuvrecinématographique ou audiovisuelle.
Dans sa revue de dépenses sur lesaides au cinéma, l’IGF a souligné que le C2I est « un outilefficace pour attirer des tournages en France », et « nepréconise donc pas d’évolution de ce dispositif ». Cetélargissement de l’assiette du crédit d’impôt ne contribuerait pasnécessairement à l’attractivité de la France mais pourrait êtretrès coûteux.
Par ailleurs, le plafonnementproposé par l’article pénaliserait au contraire des productionsétrangères mais employant des acteurs français ou européens,limitant l’attractivité de la France.