ART. 36 BIS	N°2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2890
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 bis étend le bénéfice de laréduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliersprévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôtau titre du mécénat d’entreprise prévue àl’article 238 bis du même code aux versementsréalisés en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestionest désintéressée et qui ont pour activité principale la rénovationdu patrimoine remarquable des gares ferroviaires. En l’occurrence,il s’agit des dons et du mécénat en faveur de SNCF Gares&amp; Connexions, affectataire des gares françaises, qui sontdétenues par l’État.
Dans un rapport de 2021 sur lagestion des gares françaises, la Cour des comptes soulignetoutefois que SNCF Gares &amp; Connexions gagnerait plutôt àrenouveler son partenariat avec l’État et SNCF Gares &amp;Connexions, passant par un soutien public renforcé. En ce sens, lesdons et le mécénat ne donneraient pas à l’opérateur la visibiliténécessaire sur les investissements de rénovation des gares àréaliser ; ils ne paraissent pas un outil adapté sur le longterme.