ART. 49	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Poussier-Winsback et M. Lam
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	30 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs del’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurerle financement des frais afférents à la procédure, et notammentl’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal decommerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de servicepublic.
En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afinde pallier cette situation, qui est tout sauf rare puisque l’onparle d’environ 40 % des dossiers de liquidation : le Fonds definancement des dossiers impécunieux (FFDI) verse alors un montantdifférentiel, permettant d’assurer au professionnel del’insolvabilité une rémunération de 1 500 € par dossier.
Jusqu’en 2025, le FFDI était financé par une quote-part (90 %)des intérêts générés par les sommes que les administrateurs etmandataires judiciaires sont tenus de déposer, dans chacun desdossiers d’insolvabilité, à la Caisse des Dépôts et Consignations.Cette mutualisation permettait donc, sans que soit déboursé lemoindre euro d’argent public, d’assurer un minimum auxprofessionnels désignés dans des dossiers impécunieux ; même sicette rémunération, souvent insuffisante pour couvrir les fraisengagés, n’a de surcroît jamais été réévaluée en 22 ans.
La loi organique relative aux lois de finances de 2021 prévoyaitqu’à compter de 2025, il soit proscrit d’affecter à une structuredépourvue de la personnalité morale le produit d’une imposition detoute nature (ITN).
Or, la quote-part précitée est assimilée par l’Etat à une ITN,et le FFDI, logé à la Caisse des Dépôts, n’a pas la personnalitémorale.
La loi de finances pour 2025 a donc substitué à la recettepréexistante une subvention directe au FFDI, depuis les crédits dela mission Justice (programme 101 Accès au droit et à la Justice,action 6 Subvention au fonds de financement des dossiersimpécunieux).
La subvention votée par le Parlement, à hauteur de 54 millionsd’euros, était de nature à couvrir les besoins du FFDI en 2025, quisera à coup sûr une année record du nombre de défaillances, au-delàmême du plafond atteint en 2024 avec plus de 65 000 cas.
Mais cette subvention ne sera finalement pas versée ; on ne peutque deviner qu’il s’agit là d’une mesure de « régulation budgétaire», car aucune indication n’a été donnée aux mandataires ou à leursreprésentants.
La projection pour 2026 a au moins le mérite de la clarté,puisque le montant de crédits prévus est de 1 million d’eurosseulement…
La conséquence est certaine, quoique non explicite :l’assèchement des réserves du FFDI, qui ne permettent pas d’espérerassurer plus de deux ans de fonctionnement désormais (96 millionsd’euros fin 2024 pour un besoin annuel d’une trentaine de millionsd’euros).
Au-delà, le fonctionnement des procédures collectives sera endanger, ce qui est sans nul doute un risque absurde à prendre dansla période.
Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette situation.Pour des questions de recevabilité financière et sans volontépolitique de diminuer les ressources du programme concerné, cetamendement :
- augmente de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 6 Subvention au fonds definancement des dossiers impécunieux au sein du programme 101 Accèsau droit et à la Justice ;
- et réduit concomitamment de 30 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 4 Gestion del’administration centrale au sein du programme 310 Conduite etpilotage de la politique de la justice.
Mais il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Au-delà de cette mesure indispensable à court terme, il conviendrade réfléchir rapidement à une solution pérenne, qui pourrait toutsimplement consister à octroyer la personnalité morale au FFDI afinde rétablir la modalité de financement qui a fonctionné avec succèspendant 22 ans sans jamais peser sur les finances publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national desadministrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires(CNAJMJ)