ART. 15 SEXIES	N°2900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2900
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 15 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millionsd’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre affectée aux autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM).
Le présent amendement propose derevenir sur cette majoration, qui contribue à aggraver le déficitbudgétaire de l’État en le privant de cette ressource publique.
L’affectation d’une partie duproduit des « quotas carbone » aux AOM, prévue parl’article 120 de la loi de finances pour 2025, estrécente – un décret du 7 novembre 2025 etdes arrêtés des 16 et 18 décembre 2025 en précisentla mise en œuvre – et gagnerait à faire l’objet d’unepremière évaluation, avant d’envisager le renforcement dudispositif. 
Par ailleurs, les AOM disposent dela faculté, également récente, d’instaurer un versement mobilitérégional pour financer leur politique de transport en applicationde l’article 118 de la loi de finances pour 2025. Six régionsse sont d’ores et déjà saisies de ce nouveau levier definancement.