ART. 27 SEXIES	N°2908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2908
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 sexies, introduit au Sénat contrel’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmented’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats d’assurancesrelatifs aux automobiles. En outre, il augmente à due concurrencele taux de la fraction qualifiée conventionnellement de« TSCA‑SDIS », reversée par les départements aux servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de renforcerles moyens de ces derniers.
Le présent amendement propose derevenir sur cette majoration, qui renchérirait le coût desassurances pour les automobilistes et grèverait leur pouvoird’achat.
Par ailleurs, la fraction de« TSCA-SDIS » n’est pas juridiquement affectée aux SDIS.Une augmentation de ces ressources libres d’emploi nes’accompagnerait pas nécessairement d’un soutien financier accrudes départements aux SDIS.