ART. 27 QUATERDECIES	N°2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2910
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 quaterdecies porte le plafond dutarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation devéhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros parcheval administratif.
Le présent amendement propose derevenir sur cette majoration, qui affecte le pouvoir d’achat desFrançais, en particulier dans les zones où l’offre de transport estinsuffisante et rend nécessaire l’utilisation de la voiture.