ART. 36	N°2911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2911
présenté par
M. Balanant, M. Bolo, M. Falorni et Mme Mette
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 38 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 8 500 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxesur les spectacles perçue au profit de l’Association pour lesoutien du théâtre privé (ASTP). 
En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressourcesinstituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutiendu théâtre privé est plafonné à 8 500 000 eurosconformément au montant inscrit à l’article 36 du projet deloi de finances pour 2026. Or le même article, en sonalinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxepour 2025 sera de plus de10 000 000 euros. 
Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable, dedéplafonner cette taxe. Cette dernière permet aujourd’huià l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions.Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière, elleest bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En nesupprimant pas son plafond, nous risquons de limiter sonacceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de sescontribuables. 
Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur lesspectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique(CNM) doit aussi être envisagé.