ART. 49	N°2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2915
présenté par
M. Balanant et Mme Mette
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	20 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	20 000 000	
dont titre 2	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle(Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploiartistique. Ce fonds est toutefois chroniquement sous-budgété, cequi entraîne des retards de paiement des aides et une réallocationde crédits en coursde gestion peu soutenable. 
Les crédits inscrits au PLF 2026 pour le Fonpeps s’élèvent à 35millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sontestimées à plus de 50 millions d’euros. Pour résoudre cetteinsincérité budgétaire, cet amendement propose donc d’augmenter lescrédits du Fonpeps de 20 millions d’euros en AE et en CP, ce quicorrespond au montant actuellement redéployé en fin de gestion.Affecter un montant de crédits supérieur aux prévisions d’exécutionn’apparaît pas pertinent au regard du fonctionnement du dispositif,ces crédits ne seraient alors pas consommés dans leurintégralité.
Le Fonpeps est une dépense de guichet : il n’est paspossible d’arrêter les versements des aides, seulement de lesdifférer. Afin de déployer les crédits nécessaires, la directiongénérale de la création artistique réalloue en fin de gestion descrédits au Fonpeps, ce qui peut avoir une incidence sur leversement des crédits d’intervention déconcentrés du ministère. Cesderniers forment pourtant le socle de l’intervention du ministèreen faveur de la création artistique et ne peuvent constituer unevariable d’ajustement. 
Cet amendement abonde de 20 millions d’euros en AE et en CPl’action 3 du programme 131. Afin de se conformer aux règles derecevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, ildiminue de 20 millions d’euros en AE et en CP le titre 2 del’action 7 du programme 224. Le rapporteur invite toutefois leGouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cetteaction.