ART. 12 OCTIES	N°2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2918
présenté par
M. Peu, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Nadeau, M. Maillot, M. Monnet et M. Lecoq
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ARTICLE 12 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statutdu bailleur privé.
Le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépensedes ménages en France : il représente en moyenne 27 % de leursrevenus, et peut atteindre jusqu’à 50 % pour certains foyers,notamment les locataires dans les zones tendues. Dans ce contextede crise aiguë du logement, toute politique publique devraitprioritairement viser à réduire le coût du logement pour lesménages et à renforcer l’offre de logements accessibles.
Pourtant, l’article soutenu par le Gouvernement prévoit la créationd’un nouveau “statut du bailleur privé”, ouvrant droit à denouveaux avantages fiscaux. Ces dernières années, les dispositifsfiscaux en faveur des propriétaires privés se sont multipliés,trois dispositifs différents  pour un coût de 11 milliardsd’euros au total, sans jamais enrayer la crise du logement.
Dans le même temps, les bailleurs sociaux subissent une ponctionmassive de leurs ressources. La réduction de loyer de solidarité(RLS), mise en place en 2018, leur coûte 1,3 milliard d’euros paran. Son passage à 900 millions prévue dans cette version du budget,soit une diminution de 400 millions, reste largement insuffisante.Ces prélèvements doivent cesser totalement afin de redonner auxbailleurs sociaux les moyens de construire, rénover et garantir unservice de qualité aux locataires.
Offrir de nouveaux avantages fiscaux au secteur privé, sanscontreparties sociales réelles, telles que le plafonnement desloyers dans la durée ou un ciblage strict des zones et des publicsconcernés, revient à accentuer un déséquilibre déjà profond entrelogement privé et logement social. Cette situation est d’autantplus préoccupante que plus de 2,8 millions de ménages sontaujourd’hui en attente d’un logement social. À l’inverse, desleviers efficaces existent pour soutenir le logement social,notamment par une réduction de la TVA sur la construction et larénovation, qui aurait un impact immédiat et mesurable.
Pour toutes ces raisons, nous sommes fermement opposés à ce nouveaustatut, inefficace et socialement injuste.