ART. 51	N°2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2919
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	28 000 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	28 000 000	
SOLDE	-28 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 28 000 000 d’eurospour l’action n° 1 « Radio France » du programme n°843 « Radio France ». Ce montant représentant ledépassement estimé des recettes publicitaires de Radio Francepour l’année 2025.
Si les COM 2024‑2028 précisentque les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnéesà 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes despublicités commerciales et les parrainages et « qu’en casde non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement entire les conséquences », Radio France continuechaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement enprofitant d’un COM ne prenant pas en compte les recettespublicitaires digitales. 
Dans son rapport publié enjanvier 2025, la Cour des comptes note par exemple qu’en 2023,celles-ci s’élevaient à près de 70 millions d’euros. En effet pourla Cour « si les recettes relevant du secteurconcurrentiel sont limitées à 42 M€ par le COM, celles issues dudigital échappent à cette contrainte ». Enfin dans son rapportprésenté en avril 2025 concernant ses comptes 2024, RadioFrance annonce des recettes publicitaires sensiblement proches àprès de 66,5 millions d’euros. 
Il est indispensable que RadioFrance respecte ce plafonnement publicitaire en intégrant égalementle digital et le parrainage afin de pallier aux asymétriespublicitaires qui existent entre Radio France et les acteursprivés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu etla concurrence de plus en plus croissante des plateformes.