ART. 51	N°2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2921
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 100 000 000 euros pourl’action n° 1 « France Télévisions » du programme n°841« France Télévisions ».
Cet amendement viseà palier la problématique des asymétries publicitairessoulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à visde France Télévisions dans un contexte de nécessité de restrictiondes dépenses publiques. 
D’après le rapport de la missiond’information sur l’avenir de l’audiovisuel public mené parJean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, France Télévisions, quia l’interdiction de diffuser de la publicité entre 20 heures et 6heures, ferait entorse à la règle. Les rapporteurs estimentque « près d’un tiers des recettes publicitaire de FranceTélévisions » serait réalisé durant ces horaires enprincipe protégées. 
Or ces ressources publicitaires necessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapportsur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié enjanvier 2024 estime que : « les médias historiquesne vont que très peu bénéficier de la croissance dumarché » avec un marché numérique capté aux deux tierspar les plateformes. Marché insuffisant pour « compenser lespertes de recettes sur leurs supports linéaires ». 
Ces recettespublicitaires s’élevant en 2025 à près de 367millions d’euros au total. Nos chaines françaises se retrouventdonc exsangues entre la captation du marché publicitaire desplateformes et la logique toujours plus commerciale del’audiovisuel public. 
Comme le rappelle la Cour descomptes dans son rapport de septembre 2025, « Lesressources propres issues de la publicité et du parrainage se sontmaintenues à un niveau souvent plus performant que le marchénational » alors même que « la tension du marchépublicitaire [...] risque de s’aggraver compte tenu des nouveauxmodes de consommation et de l’érosion inéluctable des marges qui endécoule ». 
Dans un contexte tendu entre lesacteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante desplateformes américaines, il est important de corriger cesasymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiquescommerciales, afin de garantir la pérennité des financements desacteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souverainetéaudiovisuelle et l’exception culturelle française.