ART. 27 TER	N°2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2925
présenté par
M. Berger, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bazin et M. Hetzel
------------
ARTICLE 27 TER
Après l’alinéa 10 insérerl’alinéa suivant :
« La vacance est égalementréputée indépendante de la volonté du contribuable lorsque lelogement est occupé sans droit ni titre, sous réserve que lepropriétaire ait engagé les démarches nécessaires pour faireconstater cette occupation et obtenir la libération deslieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations de squat constituent une vacance subie par lepropriétaire, qui ne peut ni occuper ni louer son bien. 
Il serait manifestement injuste que celui-ci soit redevable dela taxe d’habitation sur les résidences secondaires du seul faitd’une occupation illégale. 
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement ce cas deforce majeure et à protéger les propriétaires victimes d’occupationsans droit ni titre.