ART. 49	N°2926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2926
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	62 888 228	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	4 650 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	52 543 180	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	85 731 385	
TOTAUX	0	205 812 793	
SOLDE	-205 812 793	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	59 943 500	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	4 650 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	71 699 697	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	34 317 000	
TOTAUX	0	170 610 197	
SOLDE	-170 610 197	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Letaux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses de personnel etles dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de205 812 793 € en AE et 170 610 197 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 62 888 228 € en AE et 59 943 500 € en CP pour le programme 110– Aide économique et financière au développement ;
– 4 650 000 € en AE et 4 650 000 € en CP pour le programme 365 –Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement ;
– 52 543 180 € en AE et 71 699 697 € en CP pour le programme 209– Solidarité à l’égard des pays en développement ;
– 85 731 385 € en AE et 34 317 000 € en CP pour le programme 384– Fonds de solidarité pour le développement.