ART. 3 BIS	N°2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2928
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’article 964 du code général des impôtsest abrogé. 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé parle groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortuneimmobilière.
Cet impôt, dont le rendement annuelavoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyersfiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et unsymbole de fiscalité punitive.
En effet, l’IFI taxe les biensimmobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ilssoient détenus directement ou indirectement, en France ou àl’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le capital déjàconstitué et déjà taxé (à l’acquisition, à la détention et à latransmission) qui aboutit à une double imposition du patrimoineimmobilier.
Cette fiscalité, issue d’unelogique idéologique plutôt qu’économique, pénalise la détention depatrimoine immobilier et décourage l’investissement, alors même quela plupart des grandes économies européennes (Allemagne,Royaume-Uni, Italie, Suède, Danemark, Pays-Bas) ont supprimé toutimpôt sur la fortune depuis plus d’une décennie pour stimulerl’attractivité et l’investissement national. La suppression del’IFI permettrait d’enrayer l’exil fiscal des investisseurs et descadres supérieurs et de réorienter l’épargne domestique vers desusages productifs.
Au-delà de son faible rendementbudgétaire, l’IFI présente une grande inefficacité économique. Enfrappant un capital souvent peu liquide (immobilier détenu à titrepersonnel ou familial), il conduit nombre de contribuables àdésinvestir ou à vendre des biens, fragilisant le marché immobilieret réduisant les recettes connexes de TVA, de droits de mutation etd’impôt sur le revenu.
Sa suppression libérera une partd’épargne contrainte (estimée à près de 2 milliards d’euros par an)qui sera réinjectée dans l’économie réelle, notamment via larénovation de logements, la consommation, la créationd’entreprises, l’investissement locatif ou patrimonial… Ce regaind’activité engendrera à moyen terme des effets de retour fiscauxpositifs via la croissance du PIB, l’impôt sur les sociétés, la TVAet l’impôt sur le revenu.
Sur le plan social, l’IFI toucheégalement des ménages qui ne relèvent pas des « grandesfortunes », mais de la classe moyenne supérieure patrimoniale,souvent propriétaires de leur résidence principale ou d’un bienlocatif dont la valeur a artificiellement augmenté sous l’effet dumarché. En supprimant cet impôt, le législateur choisit de protégerces foyers, de reconnaître la valeur du travail et de l’épargneaccumulée, et de restaurer un climat de confiance fiscale.
La suppression de l’IFI représentedonc un choix stratégique de compétitivité et un effort budgétairemodeste pour l’État au regard des bénéfices attendus en termesd’investissement, d’attractivité et de dynamisme du patrimoinenational.