ART. 49	N°2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2929
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	141 671 082	
Aide à l’accès au logement	0	80 630 678	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	89 435 471	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	12 933 031	
dont titre 2	0	40 536	
Politique de la ville	0	29 511 786	
dont titre 2	0	95 717	
Interventions territoriales de l’État	0	3 595 626	
TOTAUX	0	357 777 674	
SOLDE	-357 777 674	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	142 822 117	
Aide à l’accès au logement	0	80 630 678	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	94 415 711	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	12 254 708	
dont titre 2	0	40 536	
Politique de la ville	0	29 511 786	
dont titre 2	0	95 717	
Interventions territoriales de l’État	0	3 608 292	
TOTAUX	0	363 243 292	
SOLDE	-363 243 292	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Letaux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses de personnel etles dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de357 777 674 € en AE et 363 243 292 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 141 671 082 € en AE et 142 822 117 € en CP pour le programme177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ;
– 80 630 678 € en AE et 80 630 678 € en CP pour le programme 109– Aide à l’accès au logement ;
– 89 435 471 € en AE et 94 415 711 € en CP pour le programme 135– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
– 12 933 031 € en AE et 12 254 708 € en CP pour le programme 112– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire, dont 40 536 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 29 511 786 € en AE et 29 511 786 € en CP pour le programme 147– Politique de la ville, dont 95 717 € de titre 2 en AE et en CP;
– 3 595 626 € en AE et 3 608 292 € en CP pour le programme 162 –Interventions territoriales de l’État.