ART. 25 QUINQUIES	N°2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2931
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 25 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par leSénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %pour la pose, l’installation et l’entretien de panneauxphotovoltaïques à l’intervention d’un installateur titulaire d’unsigne ou label de qualité, notamment la qualification RGE.
Un tel conditionnement va à l’encontre de l’objectif d’un accèsréellement ouvert, simplifié et équitable au marché de latransition énergétique pour l’ensemble des artisans du bâtiment. Ensubordonnant le bénéfice d’un taux de TVA réduit à la détentiond’une certification, cette mesure introduit une restrictiondisproportionnée et discriminante à l’exercice de l’activité. 
Cette disposition est d’autant plus contestable que lesdifficultés liées à l’obtention et au maintien de la qualificationRGE, en particulier pour les entreprises artisanales du bâtiment,sont largement dénoncées. La lourdeur administrative et lacomplexité du processus d’obtention de la qualificationreprésentent aujourd’hui de véritables freins pour les TPE dubâtiment, qui, faute de temps et de moyens, renoncent à y accéder.De ce fait, cette mesure exclurait ces entreprises compétentes dupérimètre du taux réduit et participerait à la concentration dumarché.
Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB.