ART. 3 QUATER	N°2938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2938
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimerl’alinéa 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la duréeminimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice dudispositif prévu à l’article 787 B du code général desimpôts.
La durée actuelle de conservationconstitue déjà une contrainte substantielle, adaptée à l’objectifde stabilité de l’actionnariat et à la prévention des opérations detransmission à caractère principalement fiscal. L’allongementproposé rigidifie excessivement le dispositif, sans démonstrationd’une insuffisance du délai en vigueur ni d’un lien direct entre ladurée supplémentaire et l’objectif poursuivi de lutte contre lesabus.
De plus, un engagement deconservation porté à six ans est susceptible de figer durablementla situation de l’entreprise transmise, en limitant sa capacité àprocéder, dans les premières années suivant la transmission, auxréorganisations nécessaires à son adaptation économique. Dès lorscette contrainte accrue est susceptible de dissuader le recours audispositif Dutreil, en particulier pour les transmissionsfamiliales d’entreprises confrontées à des cycles économiquesrapides ou à des besoins d’investissement à court ou moyenterme.