ART. 49	N°2943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2943
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	4 471 747	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
TOTAUX	0	4 471 747	
SOLDE	-4 471 747	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	4 471 747	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	8 308 603	
TOTAUX	0	12 780 350	
SOLDE	-12 780 350	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Letaux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses de personnel etles dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de4 471 747 € en AE et 12 780 350 € en CP, répartis de la façonsuivante :
– 4 471 747 € en AE et 4 471 747 € en CP pour le programme 145 –Épargne ;
– 8 308 603 € en CP pour le programme 344 – Fonds de soutienrelatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.
Les programmes portant des crédits évaluatifs ne sont pasconcernés.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances,avant l’adoption des crédits de la mission et le rejet de laseconde partie.