ART. 52	N°2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2950
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1338, insérerles deux alinéas suivants :
« Réduire le nombre d’erreursdéclaratives des propriétaires relatives à la nature del’occupation de leurs locaux
« Nombre et montant annuelsdes dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires consécutifs à une erreur dans la déclaration prévue àl’article 1418 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté par lacommission en première lecture.
Il propose d’assigner un nouvelobjectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif auxdégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration despropriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biensimmobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du codegénéral des impôts.
Dans le rapport d’information surles dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux qu’elle aprésenté à la commission des finances le 18 juin 2025avec M. David Amiel, la rapporteure spéciale analyse le lancementdifficile de cette plateforme, consécutif à la suppression de lataxe d’habitation pour les résidences principales, qui avaitentraîné 1,4 milliard d’euros de dégrèvements à la charge exclusivede l’État en 2023.
Si ces dégrèvements sontheureusement en baisse, ils gardent un niveau élevé. En 2025, ilsdevraient atteindre 900 millions d’euros. Pour 2026, les documentsannexés au projet de loi de finances les évaluent à 745 millionsd’euros.
Il serait ainsi pertinent de fairede la réduction de ces restitutions de THRS indues un objectif duprogramme.